Assemblée Générale du Centre d'Informations aux Droits des Femmes et des Familles

 

Fondé en 1972, le Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles , association nationale est un relais essentiel de l'action des pouvoirs publics en matière d'accès aux droits pour les femmes, de lutte contre les discriminations sexistes et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le centre national coordonne les actions de 114 CIDFF (centres départementaux) couvrant ainsi 1057 points d'informations de proximité.

 

Les CIDFF informent, orientent et accompagnent le public, en priorité les femmes, dans les domaines de l'accès aux droits ; de la lutte contre les violences sexistes ; du soutien à la parentalité ; de l'emploi, de la formation professionnelle et de la création d'entreprise, de la sexualité et de la santé.

 

Vous connaissez tous mon engagement pour la lutte du droit des femmes et des familles. C'est bien volontiers que j'ai représenté le Conseil Régional  à l'Assemblée Générale du centre de la Vienne à Châtellerault, le 26 mai dernier.

 

Fidèle à ses engagements et à ses choix politiques, la Région soutient les CIDFF des 4 départements à hauteur de 205 000 €/an. 

Les CIDFF sont  conventionnés par la Région au titre de " Point Relais Conseil pour la Validation des Acquis de l'Expérience " et pour instruire les dossiers de micro-crédit social universel.

Pour le territoire Châtelleraudais, j'ai proposé à Ségolène Royal de confier à l'antenne CIDFF de Châtellerault les prestations de conseils et d’accès à l’information des familles touchées par la crise et ce dans le cadre de la Plate Forme de Reconversion financée par la Région.

 

Mes commentaires sur les droits de la femme.

 

Il y a eu d'énormes changements dans le domaine des droits des femmes au cours du siècle écoulé. Dans de nombreux pays, les femmes participent activement au processus politique et ont avancé à grands pas vers l'égalité économique. Dans le monde entier ont été adoptés des accords légalement contraignants visant à protéger et à faire progresser les droits des femmes.

 

Si les femmes font l'histoire, elles ne choisissent ni ne créent les circonstances dans lesquelles elles agissent.

Les périodes de conflit ou d'insécurité sociale, ainsi que la pauvreté favorisent la recrudescence de la violence sexuelle.

 

Les femmes agents du changement.

Dans le monde actuel, l'insécurité sociale prend parfois la forme de violences contre les femmes, mais celles-ci, individuellement et collectivement, ont surmonté d'énormes obstacles et amélioré les sociétés où elles vivent.

 

Dans de nombreuses situations, des femmes s'efforcent de changer la société mais leur voix n'est pas entendue. Soit on ne les écoute pas, soit l'État et la société font tout leur possible pour les museler.

 

Les femmes doivent être entendues !

Dans chaque pays, des femmes imaginatives, courageuses et déterminées construisent un monde meilleur. Leur voix doit être entendue. Leur contribution doit être reconnue et encouragée. On ne peut mettre un terme aux violations des droits humains sans la participation active des personnes touchées, qui sont, dans de très nombreux cas, des femmes ou des jeunes filles.

 

 

C'est sur ce sujet qui me tient tant à cœur que je me permets de paraphraser

François Mitterrand : " L'homme et - la femme - ne pourront plus accepter de travailler sans créer ni participer aux décisions."

 

Conformément à ses engagements de campagne, François Mitterrand  procède en 1981 à la création d'un ministère des droits de la femme.

 

En 1983, la Loi Roudy interdit toute discrimination professionnelle en raison du sexe.

 

Pourtant,  il reste encore de nombreuses inégalités en France et dans le monde : (source : l'association Mix-cité)

La pauvreté : 70% des pauvres de la planète sont des femmes.

L'éducation : 2/3 des 875 millions des cas d'analphabétisme dans le monde sont des femmes.

Toutefois, dans certaines régions (Europe, Caraïbes, Amérique du Nord, Asie Orientale, Océanie), les taux d'alphabétisation sont quasiment équivalents entre hommes et femmes.

La santé : " Une femme meurt chaque minute dans le monde de complications liées à la grossesse ou à l'accouchement ".

Les conflits : Aujourd'hui, 90% des victimes dans les conflits sont des civils contre 10% il y a cent ans. Parmi ces civils, 75% sont des femmes et des enfants.

Les institutions : La représentation des femmes dans les structures décisionnelles reste de 13%. Même si l'égalité de droit progresse légèrement, ce n'est pas encore le cas de l'égalité de fait.

La violence :

* De plus en plus de pays reconnaissent la violence conjugale. En France, une femme sur dix est victime de violences conjugales et une femme en meurt tous les trois jours.

* La violence familiale est aujourd'hui encore considérée comme ayant une incidence plus néfaste sur l'espérance de vie des femmes que le cancer du sein et du col de l'utérus."

* Entre 85 et 114 millions de femmes et de fillettes sont victimes de mutilations (excision, infibulation, etc.).

* 8 milliards de dollars seraient générés chaque année par le trafic de femmes et d'enfants.

 

La déclaration des droits de la femme et de la citoyenne Olympe de Gouges reste d’actualité 

 

Article 1

La femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits.

 

Article 3

Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation qui n'est que la réunion de la Femme et de l'Homme.

 

 

 

Quelques points d’histoire depuis le 19 ème siècle

 

L'Etat Républicain s'installe à la fin du XIXème siècle sans pour autant reconnaître à la moitié de ses ressortissants le statut de citoyen. Pourtant, la République prit pour symbole une femme : Marianne. Durant cette troisième République, la " mariannolâtrie" permit aux femmes de bénéficier de quelques avancées civiles, notamment dans les domaines de l'instruction, du droit du travail et de l'accès aux professions, même si en terme juridique, le Code Napoléon pesait de tout son poids contre l'émancipation juridique des femmes. Politiquement, le mouvement féministe stagnait du fait que le mouvement féministe n'accordait pas la priorité aux droits politiques.

 

Des dates repères

 

1874 : Première loi tentant de protéger les femmes au travail : les femmes ne peuvent travailler dans les mines, ni travailler le dimanche.

1871 : Louise Michel, communarde, est déportée à Nouméa

1880 : La loi Camille Sée organise l'enseignement secondaire féminin (il est différent de celui dispensé aux garçons).

1881 : Loi autorisant les femmes à ouvrir un livret de Caisse d'épargne sans l'autorisation de leur époux

1882 : Lois Jules Ferry : l'école primaire est obligatoire et gratuite pour les filles comme pour les garçons.

1884 : Loi autorisant le divorce, aux mêmes conditions qu'en 1804.

1892 : Loi limitant la journée de travail à 11 heures pour les femmes. Il est interdit de les faire travailler la nuit (loi mal appliquée).

1900 : Jeanne Chauvin première femme avocate.

1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de Physique

1906 : Repos hebdomadaire pour tous les travailleurs.

1907 : La femme mariée qui travaille a le droit de disposer de son salaire (mais pas de gérer ses autres biens).

1908 : Libéralisation du droit au divorce : il est autorisé, à la demande des deux époux, après 3 ans de séparation de corps.

1908 : Madeleine Brès, première femme à exercer la médecine

1909 : Loi instituant un congé de maternité de 8 semaines, sans traitement.

1915 : Les femmes disposent de l'autorité paternelle en l'absence du mari, et pour la durée de la guerre.

1920 : Loi faisant de la contraception et de l'avortement un délit pénal.
Les institutrices obtiennent l'égalité de rémunération avec les hommes.

1924 : L'enseignement secondaire est le même pour les filles que pour les garçons.

1928 : Loi instituant le congé de maternité.

1932 : Création des Allocations Familiales.

1936 : le gouvernement Léon Blum compte 3 femmes sous-secrétaires d'État

1938 Loi reconnaissant à la femme une "capacité juridique" restreinte : droit d'"ester en justice", de témoigner, etc...

1941 : Le divorce est interdit pendant les trois premières années suivant le mariage ; ensuite aussi, sauf en cas de sévices graves et répétés.

1941 : officialisation de la fête des mères

1942 : L'avortement est considéré comme un crime contre l'État, passible de la peine de mort.

1944 : Une ordonnance d'Alger accorde aux femmes le droit de vote et le droit d'éligibilité.
Les femmes sont admises dans les jurys d'assises

1945 : Rétablissement du divorce aux conditions de 1908.
Loi instituant le congé de maternité obligatoire et indemnisé à 50%.

34 femmes sont élues députées

1946 : Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes.

1965 : Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l'autorisation de son mari.

1965 : L'enseignement technique est ouvert aux filles.

1967 : Loi Neuwirth autorisant la contraception ; celle-ci sera remboursée en 1974.

1970 : La mère devient l'égale du père en matière d'autorité parentale.

1971 : Loi rendant obligatoire l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes pour un même travail.

 

1974 : Un grand combat politique mené à son terme  par Simone Veil au Parlement : loi sur l’avortement.

 

Et après de grandes avancées gagnées sous la gauche

 

1981 : Création d'un Ministère des Droits de la femme.

1982 : Remboursement de l'interruption volontaire de grossesse par la Sécurité Sociale.  Loi du 10 juillet offrant la possibilité aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale d'opter pour un statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé, générateur de droits propres en matière de couverture sociale. Instauration d'un congé de maternité rémunéré pour l'ensemble des femmes de professions non salariée non agricole.

1983 : Loi sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes (dite "Loi ROUDY")

Double signature obligatoire sur la déclaration de revenus d'un couple marié.

Suppression de la notion de chef de famille dans le droit fiscal.

Ratification par la France de la Convention internationale sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes (Convention de New-York, 1980)

1984 : Égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

- Congé parental ouvert à chacun de parents salariés sans distinction de sexe.

1985 : Possibilité d'ajouter au nom porté par l'enfant le nom de l'autre parent.

 Extension aux discriminations fondées sur le sexe et la situation de famille des sanctions prévues en matière d'agissements discriminatoires.

Loi prévoyant la protection sociale du conjoint divorcé pour rupture de la vie commune.

 Allocation parentale d'éducation pour les personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle lors de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, portant à trois le nombre d'enfants.

1987 : Assouplissement des restrictions à l'exercice du travail de nuit de femmes et abolition de certaines dispositions particulières au travail des femmes.

- Assouplissement des conditions de versement de l'allocation parentale d'éducation.

- Élargissement des cas où l'autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage).

1988 : Les agricultrices peuvent désormais bénéficier à titre personnel des aides à l'installation dans l'agriculture lorsqu'elles créent une société avec leur conjoint.

 Possibilité pour les conjoints, dans le régime des professions libérales, de cumuler l'allocation de réversion avec leurs avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité.

1990 : Loi du 10 juillet qui permet aux associations luttant contre les violences familiales de se porter partie civile.

1992 : Loi du 22 juillet créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail

1993 : Loi du 27 janvier dépénalisant l'auto-avortement et créant le délit d'entrave à l'IVG. Loi du 8 juillet posant le principe de l'autorité parentale conjointe à l'égard de tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la situation de leurs parents (mariage, séparation, divorce).

1994 :  Loi sur la famille portant notamment extension de l'allocation parentale d'éducation dès le 2ème enfant, relèvement progressif de l'âge limite pour le versement des allocations familiales et extension du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit pour les enfants de 3 à 6 ans.

- Introduction du congé parental à mi-temps dans la Fonction publique.

1995 : Création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

1998 : Circulaire du 6 mars relative à la féminisation des noms de métiers.

2000 : Loi du 6 juin sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

2001 : Loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

(Source : document Insee - www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/femmes_et_hommes.htm)

2003 : La députée PS du Pas-de-Calais Catherine Génisson réalise un rapport analysant la persistance des inégalités hommes-femmes au travail : l'écart de rémunération moyen entre hommes et femmes reste de 24 %, dont un écart "résiduel" de 11 %.

 

Un chemin parcouru certes,

ne baissons pas la garde,

rien n’est jamais acquis !

 

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